Intervention de Ladislas Poniatowski

S'agissant des amendements identiques n° 14 rectifié, 48, 265 et 226 rectifié, le dispositif actuel permet aux exploitants d'installations d'électricité hydraulique d'une puissance inférieure à 12 MW d'amortir leurs investissements avec une marge bénéficiaire, à travers des contrats d'obligation d'achat arrivant à échéance à compter de 2012. Cet amendement, en proposant le renouvellement automatique de ces contrats, établirait une rente pour l'ensemble des installations, y compris celles où ne serait pas réalisé de nouvel investissement. Il faut surtout obtenir du Gouvernement la publication, avant la séance publique, du décret en cours d'élaboration qui doit permettre de prolonger le dispositif pour dix ans pour ceux qui feront des investissements de rénovation de leurs centrales.