Intervention de Laurent Béteille

a précisé que cet amendement n'émanait pas de la commission spéciale du Sénat mais qu'il avait, en séance, reçu un avis favorable du Gouvernement. M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déclaré partager le souci de M. Nicolas Forissier mais s'est exprimé contre l'amendement.

Puis la commission a rejeté cet amendement et adopté l'article 1er ter dans la rédaction du Sénat.

Elle a adopté dans la rédaction du Sénat l'article 2 (Articles L. 243-6-3, L. 133-6-9 [nouveau], L. 133-6-10 [nouveau] du code de la sécurité sociale, L. 725-24 du code rural et L. 80 B du livre des procédures fiscales) (Extension du champ d'application du rescrit social).

Elle a maintenu la suppression par le Sénat de l'article 2 ter (Article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale) (Date unique d'application des nouveaux taux des prélèvements sociaux).

Elle a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat l'article 2 quater (Article L. 5112-1-1 [nouveau] du code du travail) (Procédure de rescrit concernant l'attribution des aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi).

A l'article 3 (Article L. 123-1-1 [nouveau] du code de commerce, article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce, article 1600 du code général des impôts, article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, article L. 123-10 du code de commerce) (Suppression, sous certaines conditions, de l'immatriculation aux registres de publicité légale pour les salariés et retraités exerçant une activité indépendante accessoire), la commission a tout d'abord examiné un amendement de M. Claude Biwer prévoyant une obligation d'immatriculation pour les entrepreneurs individuels, exonérée de droits, afin d'éviter une rupture d'égalité entre l'artisan ou le commerçant et l'auto-entrepreneur.

s'est dit défavorable à l'amendement, estimant que la rédaction du projet de loi ne crée aucune rupture d'égalité, mais une simplification utile qui permettra, de surcroît, de réduire le travail dissimulé. M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ayant également émis un avis défavorable, la commission a rejeté cet amendement ainsi qu'un amendement de M. François Brottes ayant un objet identique.

Elle a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Laurent Béteille tendant à apporter une coordination rédactionnelle et à rétablir une précision apportée par l'Assemblée nationale, selon laquelle la déclaration d'activité de l'auto-entrepreneur intervient auprès du centre de formalités des entreprises compétent.

Puis elle a examiné un amendement de M. Claude Biwer visant à empêcher un auto-entrepreneur de s'établir dans l'activité de son employeur précédent et dans la même zone géographique que lui. M. Laurent Béteille a émis un avis défavorable, en précisant que ce problème était réglé par la jurisprudence. M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a dit comprendre l'objectif poursuivi par l'amendement, sans toutefois y être favorable, car il pose un problème de constitutionnalité. Toute difficulté éventuelle dans ce domaine pourra être réglée par une intervention auprès des chambres de métiers. La commission a alors rejeté cet amendement.