Intervention de Philippe Dominati

… notamment en matière d’expropriation ou d’urbanisme. Je n’arrive pas à comprendre quel sera le régime juridique applicable à l’ensemble du territoire de l’Île-de-France, puisqu’un seul établissement public pourra engager des procédures particulières, quand les procédures du droit commun s’appliqueront aux trois autres établissements publics.

Par exemple, pour les projets en cours concernant la RATP, nous allons recourir au droit commun. Donc, les usagers ou les citoyens concernés par l’extension d’une ligne devront attendre que les procédures normales aboutissent. En revanche, le Grand Paris appliquera une procédure accélérée. Autrement dit, concernant le réseau existant, même pour les travaux relevant de l’urgence – par exemple, pour assurer la desserte de Mantes-la-Jolie –, il faudra attendre l’achèvement des procédures de droit commun, alors que le projet du Grand Paris bénéficiera d’une procédure accélérée.

L’amendement n° 115 tend à unifier le régime juridique applicable, afin que tous les citoyens d’Île-de-France bénéficient de la même accessibilité dans le temps aux équipements. En effet, il n’y a pas de raison particulière pour que le réseau existant se voie appliquer des procédures plus longues que celles que nous créons pour les réseaux du futur.

Tel est donc l’objet de cet amendement : simplifier la procédure sur l’ensemble du territoire de l’Île-de-France, dont la situation sera évidemment dérogatoire par rapport à l’ensemble du territoire national, mais nous éviterons ainsi à notre région de se trouver divisée en deux zones de droit différentes sur le plan de l’urbanisme.