Intervention de Jean Arthuis

a indiqué que l'article 16 posait le principe de la discussion en séance sur le texte de la commission, et non plus sur celui du gouvernement ou transmis par l'autre assemblée. Il a souligné que c'était la généralisation à tous les textes de ce qui était déjà pratiqué pour les propositions de loi sénatoriales en première lecture. Il a estimé que cette réforme allait incontestablement dans le sens d'un renforcement du rôle des commissions, mais qu'il conviendrait de réfléchir à la place du gouvernement lors de ces travaux, ainsi qu'aux modalités d'application de l'article 40 de la Constitution relatif à la recevabilité financière des initiatives parlementaires. Il a ajouté qu'un délai de six semaines était prévu pour l'examen devant la première assemblée saisie, et qu'un autre de trois semaines était laissé pour l'examen devant la seconde assemblée. Il a précisé que ces règles ne s'appliquaient ni aux projets de loi de finances, ni aux projets de loi de financement de la sécurité sociale.

En outre, il a précisé que cet article devait se lire en liaison avec l'article 18 qui posait le principe du droit d'amendement en commission, droit qui devait être défini par une loi organique.