Intervention de Jean-Pierre Fourcade

L’amendement de notre collègue Dominati part d’une bonne intention, qui consiste à essayer de placer sur le même pied toutes les autorités organisatrices de transport de la région d’Île-de-France en matière de protection contre les dérives foncières et les problèmes de spéculation.

Mais l’auteur de cet amendement a déjà obtenu satisfaction, puisque les articles 5 et 6 que nous venons d’adopter s’appliquent sur l’ensemble du territoire. Par conséquent, les créations d’infrastructures de transports décidées par la région, comme le prolongement de lignes de métro, par exemple, entreront parfaitement dans le champ d’application des articles 5 et 6.

Quant au plan de mobilisation des transports programmé par la région d’Île-de-France, il n’a pas encore fait l’objet de contrats de projets entre l’État et la région…