Intervention de Jean Arthuis

En réponse à M. Jean Arthuis, président, il a précisé que ce dernier dispositif n'avait pas encore été mis en pratique, le décret d'application de la loi du 20 novembre 2007 se trouvant en cours d'élaboration.

La huitième recommandation du rapporteur spécial incitait à la construction d'une culture de travail commune aux administrations préfectorales et consulaires intervenant dans le domaine de l'immigration, par la création d'un institut de formation ad hoc. Il a indiqué que le ministère de l'immigration avait organisé des échanges entre agents des préfectures et agents des consulats. Une adresse générique, commune aux services des étrangers des préfectures et aux services des visas des consulats, a également été mise en place. La « faisabilité » budgétaire de l'institut préconisé est à l'étude.

Partant du constat que le travail des administrations relatif à l'immigration économique n'était pas satisfaisant, la neuvième recommandation visait à ouvrir un « chantier » en vue que la France accueille les compétences et talents dont elle a véritablement besoin. A cet égard, il a indiqué que le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire avait réuni, le lundi 2 juin 2008, une trentaine d'ambassadeurs afin de faire le point sur l'exercice des compétences de son ministère, en particulier quant à l'organisation de l'immigration professionnelle. Dans ce cadre, il a été décidé d'accentuer l'effort de diffusion de l'information en direction des publics « cible » de l'immigration professionnelle, notamment des étudiants, et de promouvoir cette immigration grâce à une meilleure concertation avec le monde économique. Des objectifs quantitatifs de délivrance de visas ont été fixés.