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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 18 janvier 2007 à 10h00
Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 9
Roland du Luart, président :L'amendement n° 9, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que l'existence de la convention prévue à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique ».
Je le mets aux voix.
