Intervention de Jean-Jacques Hyest

L’indépendance de la Cour des comptes est un principe reconnu en tant que juridiction administrative par le Conseil constitutionnel. Il n’est pas nécessaire de rappeler dans la Constitution ce qui relève d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Jusqu’à présent, nous avons évité de le faire dans ce texte.

L’interdiction faite à la Cour des comptes de porter toute appréciation d’opportunité paraît très restrictive, mais nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Les recommandations de la Cour des comptes n’engagent pas le législateur, mais doivent cependant être une source d’inspiration utile dont il serait sans doute regrettable de se passer.

Dans ces conditions, la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer l’amendement n° 26 rectifié bis ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.