Intervention de Jean Arthuis

La reddition des comptes est une exigence fondamentale de la vie démocratique, posée par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a mis en place un régime de certification des comptes. Cette démarche conditionne la bonne information du citoyen. Il est apparu presque révolutionnaire d’inscrire dans cette loi organique le principe selon lequel les comptes publics devaient être sincères et donner une image fidèle des patrimoines de l’État, de la protection sociale, ainsi que des opérations de recettes et de dépenses.

L’exigence de sincérité est posée dans la loi organique. Il me semble qu’il convient d’élever au rang constitutionnel cet impératif de sincérité des comptes publics. Certes, on pourra toujours adopter des dispositions relatives à l’équilibre souhaitable des comptes publics ; certains évoquent même une règle d’or en vertu de laquelle on prohiberait le déficit de fonctionnement. C’est une belle idée, mais encore faut-il que les comptes soient sincères !

C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que la Cour des comptes « exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l’État et de la sécurité sociale ».