Intervention de Laurent Béteille

Dans la droite ligne de ce qui vient d’être dit, je crois que tout le monde s’accorde sur la nécessité de renforcer les pouvoirs du Parlement en matière de contrôle de l’évaluation des politiques publiques.

Je pourrais effectivement me référer à l’engagement du Président de la République actuel, mais je pense aussi à d’autres travaux, en particulier ceux du groupe de travail sur l’efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire, qui était présidé par Laurent Fabius et dont Didier Migaud était rapporteur.

Avec cet amendement, nous vous proposons un système quelque peu différent de celui qui vient d’être défendu par M. Vera. En effet, il ne nous paraît pas souhaitable de dépendre uniquement de la Cour des comptes. Selon nous, les groupes parlementaires doivent avoir la possibilité de faire appel à d’autres corps de contrôle de l’administration, voire à des cabinets privés.

C’est la raison pour laquelle nous proposons que le Parlement soit doté d’un office parlementaire d’évaluation et de contrôle des politiques publiques dont une loi fixera les modalités de fonctionnement.

Un tel dispositif permettrait de respecter la séparation des pouvoirs, qui interdit de mettre la Cour des comptes sous le contrôle direct du Parlement. De plus, ce dernier ne peut rester l’un des seuls parlements occidentaux à ne pas disposer d’un organisme de contrôle qui lui soit directement rattaché.