Intervention de Jean-Jacques Hyest

Au nom de quoi n’aurait-on pas le droit de le faire ? C’est une décision qui appartient aux assemblées.

Par conséquent, je suis assez défavorable à cet amendement. Les expériences précédentes n’ayant pas abouti, il est inutile de recommencer ; il y avait sûrement des raisons à ces échecs.

En revanche, une fois la révision constitutionnelle achevée, nous devrons réfléchir à la façon de nous doter d’outils adaptés pour permettre au Parlement d’évaluer les politiques publiques, comme le veut la loi.