Intervention de Philippe Dominati

M. Philippe Dominati. … si elle ne fait pas ses preuves et si elle n’est pas étendue aux autres projets d’équipement ou à l’ensemble du territoire national, il serait tout à fait naturel que le législateur mette fin à cette expérimentation. Normalement, au terme d’un certain délai d’application, cet aspect de la loi devra être révisé et, s’il n’a pas fait ses preuves, le régime d’exception devrait automatiquement prendre fin. Tel est, me semble-t-il, le sens de la réponse ministérielle.