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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 23 juin 2008 à 21h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 21
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Mes chers collègues, nous avons déjà essayé de faire fonctionner un tel office : celui-ci est mort de sa belle mort ! Par ailleurs, une telle disposition n’est pas du domaine constitutionnel. De plus, vous confondez évaluation et contrôle !
