Intervention de Jean-Jacques Hyest

Non ! Vous mélangez tout ! Le contrôle effectué par les rapporteurs budgétaires, qui sont investis de certains pouvoirs par la commission des finances, est tout à fait spécifique. Nous aurions peut-être souhaité que la possibilité d’effectuer de tels contrôles soit élargie, notamment aux rapporteurs pour avis des autres commissions. En même temps, on ne peut pas multiplier les dispositions de ce genre !

Très honnêtement, je comprends vos préoccupations, mon cher collègue. Je vous rappelle cependant que le Parlement peut demander à la Cour des comptes d’effectuer des contrôles. Il peut également demander des expertises à des cabinets d’audit. Rien ne l’interdit, c’est à nous de le décider si nous le souhaitons ! Le Gouvernement, pour son propre compte, fait procéder à des évaluations par des cabinets extérieurs. Par exemple, à l’occasion de l’élaboration du projet de loi de modernisation de l’économie, le Gouvernement a fait évaluer toutes les dispositions existantes en matière d’urbanisme commercial par un grand cabinet spécialisé international. Rien n’interdirait au Parlement de faire de même !

L’important est que nous ayons inscrit dans la Constitution – mais vous n’étiez peut-être pas en séance à ce moment-là – que le Parlement vote la loi, en mesure les effets, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Quant aux moyens, c’est à nous de nous les donner, mais ils n’ont pas à être inscrits dans la Constitution, car seuls les principes doivent y figurer !

Il est vrai que d’autres parlements ont à leur disposition des organismes très puissants. Ces derniers ne sont pas pour autant prévus dans la Constitution de ces pays. C’est ainsi notamment en Grande-Bretagne, qui, je le rappelle, ne dispose pas de Constitution écrite ! Quoi qu’il en soit, ne mélangeons pas l’objectif et les moyens, et n’oublions pas qu’il existe une hiérarchie des normes !

Par conséquent, je souhaite vraiment que cet amendement soit retiré.