Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 18 janvier 2007 à 10h00
Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 10
Roland du Luart, président :L'amendement n° 10, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu pour des motifs pris de l'impossibilité d'assurer la personne du fait de son état de santé, une motivation détaillée des raisons du refus est communiquée au candidat à l'emprunt. »
La parole est à M. Guy Fischer.
