Intervention de Joseph Kergueris

Enfin la commission a examiné le rapport de M. Joseph Kerguéris sur le projet de loi n° 448 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.

a souligné le développement des fraudes et du piratage qui accompagne la multiplication des offres de programmes de télévision payants, au sein du paysage audiovisuel européen. Du fait de la diffusion transfrontalière de ces programmes, il était nécessaire d'apporter à ce problème une réponse à l'échelle du continent. Aussi bien le Conseil de l'Europe a-t-il établi, en octobre 2000, la présente convention, qui a été signée par la France en janvier 2001. Approuvée par 5 Etats, elle est entrée en vigueur à compter de la troisième ratification.

Le texte a pour objet d'offrir aux éditeurs et aux distributeurs de services de radiodiffusion payants une protection à l'échelle européenne contre toute réception frauduleuse. M. Joseph Kerguéris, rapporteur, a précisé que la France disposait déjà d'un arsenal répressif complet dans ce domaine, mais que la convention apportait une définition normalisée, dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, des activités illicites en matière d'accès à des programmes de radiodiffusion, de télévision ou de services électroniques. Ce texte prévoit également un arsenal répressif minimal, assorti de mesures de confiscation des dispositifs illicites ainsi que des bénéfices et gains financiers qui en résultent. Il organise la mise en oeuvre d'une coopération européenne facilitant cette répression, appuyée sur des consultations entre les Etats parties tous les deux ans sur les modifications à apporter éventuellement au texte. M. Joseph Kerguéris, rapporteur, a jugé cette stipulation tout à fait opportune, car permettant la prise en compte du caractère très évolutif des mécanismes de fraude, et donc des modalités de leur répression. Il a donc recommandé l'adoption du projet de loi.