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Intervention de Joseph Kergueris
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 31 mai 2006 : 1ère réunion
Traités et conventions — Protection juridique des services à accès conditionnel et d'accès conditionnel - examen du rapport
Joseph Kergueris, rapporteur :a précisé que la convention s'appliquait dans la zone couverte par les Etats signataires membres du Conseil de l'Europe.
Puis, suivant les recommandations du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.
