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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2010 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2011 — Examen des amendements en vue d'une seconde délibération
Jean Arthuis, président :Je tiens à préciser que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ne sont pas concernés par cette mesure et continueront de bénéficier de cette exonération. Il en va de même pour les autres personnes fragiles.
En outre, il convient de rappeler que les personnes touchées par la suppression de cet avantage fiscal continueront à bénéficier de la réduction d'impôt de 50 % au titre de l'imposition de 2011.
