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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 décembre 2007 : 1ère réunion
Pjlf pour 2008 — Examen des amendements aux articles non rattachés de la seconde partie
Jean Arthuis, rapporteur général, Michel Charasse et Yves Fréville :Après un large débat sur les amendements n° II - 217 et II - 233 rectifié au cours duquel sont intervenus MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Michel Charasse et Yves Fréville, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 40 nonies tendant à donner la faculté aux établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique (TPU) de créer une « commission communautaire des impôts directs », dont la compétence serait consultative, et limitée à l'évaluation foncière des locaux à usage commercial et industriel.
