Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 10 décembre 2007 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
Lors d'une première séance tenue en fin de matinée, la commission a procédé à l'examen des amendements aux articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances n° 90 (2007-2008) pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Sur les amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Après un large débat sur les amendements n° II - 217 et II - 233 rectifié au cours duquel sont intervenus MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Michel Charasse et Yves Fréville, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 40 nonies tendant à donner la faculté aux établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique (TPU) de créer une « commission communautaire des impôts directs », dont la compétence serait consultative, et limitée à l'évaluation foncière des locaux à usage commercial et industriel.
