Intervention de Jean-Pierre Vial

De même, la commission a rétabli l'article 11 pour préciser les garanties accordées aux OPA qui intégreraient un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale en termes de classification, de régime indemnitaire et de retraite : M. Jean-Pierre Vial, rapporteur, a précisé que la grille d'homologie prendrait notamment en compte les qualifications des agents attestées par un titre ou diplôme ou par l'expérience professionnelle. Il a indiqué que les agents se verraient garantir une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure (hors travaux supplémentaires) et qu'ils bénéficieraient, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice résorbée au fur et à mesure des augmentations des rémunérations acquises dans le cadre d'emploi d'intégration. Les services accomplis antérieurement à l'intégration en qualité d'OPA ouvriraient droit, pour leur part, à une pension du régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, quelle que soit la durée de cotisation.

A l'article 13 bis (clause de revoyure), la commission a adopté un amendement présenté par son rapporteur pour permettre l'établissement d'un état de lieux de la situation des anciens OPA avant le terme de cinq ans fixé par la commission le 28 janvier.

Puis sur la proposition de M. Jean-Pierre Vial, rapporteur, elle a inséré un article additionnel après l'article 19 pour prévoir que le coût de remise en état des terrains serait pris en charge prioritairement avant liquidation sur la contribution du parc à la trésorerie du compte de commerce.

A l'article 20 (réseau de communications radioélectriques), la commission, à l'initiative de son rapporteur, a remplacé l'amendement qu'elle avait adopté le 28 janvier mais qui avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, par une nouvelle rédaction prévoyant, en outre, l'évolution à venir du système radio vers le numérique.

Enfin, le rapporteur a présenté à la commission qui les adoptés deux amendements tendant à insérer deux articles additionnels après l'article 23 :

- le premier pour étendre aux OPA mis à disposition des ports et aérodromes transférés aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004 les dispositions concernant le droit d'option pour le statut de fonctionnaire territorial ;

- le second pour prévoir la double mise à disposition des personnels transférés des parcs de l'équipement, fonctionnaires et OPA, en cas de constitution d'un syndicat mixte entre le département et le service départemental d'incendie et de secours.