Intervention de matière civile

- M. Laurent Béteille sur la proposition de loi n° 432 (2006-2007), présentée par M. Jean-Jacques Hyest, portant réforme de la prescription en matière civile ;

- M. Patrice Gélard sur la proposition de loi n° 296 (XIIIe législature), présentée par M. François Sauvadet et plusieurs de ses collègues, relative au pluralisme et à l'indépendance des partis politiques (sous réserve de son adoption et de sa transmission par l'Assemblée nationale) ;