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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 19
Jean-Jacques Hyest, président :J'avais accepté cette habilitation dans un autre texte : sans surprise, le Conseil constitutionnel avait retoqué ce cavalier.
L'amendement n° 19 est adopté.
