Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

Les ententes ne résultent pas d'un simple arrangement : elles sont déclarées et ont un statut juridique. Existent-elles d'ailleurs au niveau communal ?

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