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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :La carte scolaire du primaire relève de l'Éducation nationale, qui a parfois fermé des classes uniques pour les regrouper dans un seul lieu. Les communes passent un accord, parfois non écrit, et le préfet fixe le seuil de participation de chacune. Votre rédaction ne règle pas le problème dans les 2 000 RPI qui ne sont pas organisés en syndicats. Entente ou syndicat, c'est la même chose !
