Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Avec votre amendement, ceux qui ne relèvent pas d'une entente demeurent exclus. L'avis est défavorable en l'état, mais je propose que l'on essaye de rectifier cet amendement d'ici la séance publique.
