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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission
Nicole Bonnefoy :Cette demande émane de nombreux élus et de responsables de refuge. La prolifération des chats représente un coût pour la collectivité et un problème sanitaire, sans compter que des chats perdus peuvent être euthanasiés par erreur. Pourquoi repousser cette mesure à 2012 ?
