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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit
—
Examen des amendements au texte de la commission
source
Jean-Jacques Hyest, président
:
La SPA n'est pas présente partout.
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