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Intervention de Françoise Henneron
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 160
Françoise Henneron, rapporteur pour avis :L'amendement n° 160 rectifié insère dans le code de la sécurité sociale un article qui définit le champ d'application de certaines dispositions du code du travail ; mieux vaudrait modifier le code du travail !
En outre, en écartant l'application des articles relatifs au contrat de travail et au salaire, il laisse penser, a contrario, que les autres dispositions du code du travail seraient applicables aux ministres des cultes et aux membres des congrégations. Or, il serait absurde de vouloir appliquer à un prêtre les dispositions relatives au temps de travail !
Enfin, un pasteur qui exerce une activité salariée en plus de son activité pastorale est affilié au régime général et non à la Cavimac ; par conséquent, une partie des ministres des cultes risque de ne pas être couverte par l'amendement.
