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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Mon engagement tient, mais la commission est un peu débordée en ce moment... Le problème existe depuis une dizaine d'années.
