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Intervention de Françoise Henneron
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 158
Françoise Henneron, rapporteur pour avis :L'amendement n° 158 rectifié bis vise à ce que l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) soit effectivement consacrée à la compensation des charges liées au handicap, en la rapprochant de la prestation de compensation du handicap (PCH). J'en ai discuté avec M. Paul Blanc : sagesse.
