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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Vous reconnaîtrez au moins la constance de votre commission, qui s'est déjà prononcée pour examiner cette proposition avec la réforme de l'ordonnance de 1945.
