Intervention de Jean-Jacques Hyest

Pourquoi parlons-nous de cette nouvelle procédure d'affectation à la sortie de l'ENA, en vigueur depuis deux ans et qui remplace le classement ? Seulement parce que le Conseil d'Etat, en validant le décret qui règle cette procédure, s'en est lui-même exonéré, au motif d'une référence législative dans la procédure de recrutement des auditeurs de seconde classe. Devant cet état de fait, notre commission a décidé de faire rentrer le recrutement au Conseil d'Etat dans le giron du droit commun, réglé par le nouveau décret. Mais nous ne devons pas aller plus loin, car la matière est réglementaire : la loi n'a pas sa place ici. Le classement n'est pas la panacée !