Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

Nous avons déjà tranché le débat, en connaissance de cause : je vous propose de confirmer la position de la commission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion