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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Nous avons reçu, hier soir vers 19 h 30, quarante-neuf amendements du gouvernement, qui touchent à tous les sujets. J'estime qu'il y a des limites à ne pas franchir... et je vous propose, dans l'immédiat, de repousser l'ensemble de ces amendements (Mmes et MM. les sénateurs approuvent). Si certains de ces amendements présentent un intérêt, rien n'interdira d'y revenir en séance.
