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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Je ne dis pas qu'aucun de ces amendements ne se justifie, comme par exemple celui qui vise à remplacer le terme de « consommateurs » par celui d'« usagers de la route » pour viser les conducteurs automobiles, mais certaines façons de faire ne sont plus acceptables.
