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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Et les modifications sont loin d'être minces. Voyez cet amendement dont il nous est dit qu'il vise à remédier aux erreurs ou insuffisances qui subsistent dans le code rural tel qu'issu de l'ordonnance de mai 2010 et de la récente loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche : il ne fait pas moins de quatre pages !
