Intervention de Jean Arthuis

Par ailleurs, il a indiqué que l'habilitation que l'article 73 de la loi de finances pour 2006, à l'initiative de la commission et dans le sillage de son rapport d'information n° 476 (2004-2005) sur la gestion de la dette dans le contexte européen, avait donné au ministre de l'économie et des finances, en vue d'émettre pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), n'avait pas, pour l'instant, été mise en oeuvre. Il a rappelé que cette mesure devait permettre d'optimiser la gestion de la dette sociale, en économisant l'écart de taux d'intérêt (le « spread »), de l'ordre de 10 points de base, constaté entre les opérations de gestion de la dette « souveraine » de l'Etat et le même type d'opérations concernant la dette « sociale ». Il a constaté qu'il restait environ 77 milliards d'euros à amortir à la CADES et que le spread précité conduisait, actuellement, à un surcoût global de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros par an. Il a fortement déploré que le décret d'application prévu par la loi n'ait toujours pas été pris. M. Jean Arthuis, président, a souligné le caractère anormal de cette situation.