Intervention de Jean Arthuis

a indiqué qu'en application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) qui prévoyaient la réalisation par la Cour des comptes « de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sur la gestion des services ou organismes qu'elles contrôlent », il était procédé à une « audition pour suite à donner » à ladite enquête réalisée par la Cour des comptes.

Il a noté que la communication portait sur la gestion de l'agence française d'action artistique (AFAA), aujourd'hui renommée CulturesFrance, que la Cour des comptes avait transmise à la commission des finances en octobre 2006.

Il a fait remarquer qu'il s'agissait d'un sujet majeur pour le rayonnement culturel de notre pays, et qu'au moment même où se mettait en place une nouvelle structure, CulturesFrance, dont le modèle était clairement inspiré d'opérateurs étrangers prestigieux comme le British Council, il fallait que le nouvel organisme culturel ne renouvelle pas les errements ou les dysfonctionnements constatés à l'AFAA, dès 2001, par la Cour des comptes, qui semblait pourtant réitérer les mêmes critiques, cinq ans après, ainsi que cela résultait de l'enquête remise à la commission.

Il a observé que, conformément à la procédure déjà suivie, il était nécessaire de procéder à une audition conjointe de MM. Philippe Etienne, directeur général, au ministère des affaires étrangères, de la coopération internationale et du développement, Benoît Paumier, délégué au développement et aux affaires internationales au ministère de la culture, et de MM. Jacques Blot et Olivier Poivre d'Arvor, respectivement président et directeur de CulturesFrance, anciennement AFAA, en présence de MM. Alain Pichon, président de la 4e Chambre, Jean-François Collinet, conseiller-maître, Bernard Billaud, conseiller-maître, président de section, Gilles Lévy, conseiller-maître, et Jean Louis Sciacaluga, conseiller référendaire.

Cette audition était ouverte aux membres de la commission des affaires culturelles et de la commission des affaires étrangères, ainsi qu'à la presse, afin d'assurer un débat le plus ouvert et fructueux possible. A ce titre, il a salué la présence de M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles.

Il a souligné que la communication de la Cour des comptes avait constaté plusieurs carences importantes dans la gestion de l'AFAA, et que, si l'enquête abordait la question du statut de l'AFAA en constatant que cet organisme ne respectait que de façon approximative les règles, même les plus élémentaires, qui s'appliquaient aux associations, elle ne préconisait pourtant pas clairement un changement de statut de l'organisme.

a ajouté que la Cour des comptes semblait considérer, en effet, que le mal était plus profond, et tenait dans la difficulté de la tutelle, en particulier du Quai d'Orsay, à piloter son opérateur. Il a fait valoir que la convention, signée en 2004 par le ministère des affaires étrangères et l'AFAA, n'avait en réalité jamais été appliquée, ce qui avait conduit la Cour des comptes à mettre en doute à la fois la pertinence de son contenu et la détermination des ministères de tutelle à vouloir piloter leur opérateur.

Il a relevé qu'au cours de l'enquête, la Cour des comptes ne semblait avoir discerné aucun axe directeur, qu'il soit géographique, thématique ou financier, dans les actions de l'AFAA. Il a observé qu'il en résultait un certain saupoudrage des crédits affectés aux opérations, sans que l'effet de levier des subventions publiques ait été avéré, et que, par ailleurs, l'enquête de la Cour des comptes avait noté que l'AFAA disposait d'un budget non négligeable, mais :

- que 75 % des fonds étaient affectés à des projets préétablis, ne bénéficiant pas directement au réseau culturel à l'étranger ;

- et que les montants engagés couvraient à hauteur de 40 % des opérations réalisées dans l'hexagone.

Il a ajouté que l'AFAA, devenue CulturesFrance, serait de moins en moins en mesure de répondre favorablement aux demandes des postes, des artistes ou des partenaires pour la diffusion de la scène artistique à l'étranger puisque, d'une certaine manière, l'objet social d'origine de l'association apparaissait comme dévoyé.

Il s'est demandé, dans ces conditions, quelle serait l'utilité de la réforme visant à transformer l'AFAA en un « British Council » à la française, surtout lorsque l'on savait que les gains de productivité issus de la fusion avec l'association pour le développement de la pensée française (ADPF) n'étaient pas avérés.

Il a déclaré qu'il comptait, dans cette perspective, sur chaque interlocuteur pour présenter très brièvement ses principales conclusions et laisser toute sa place à un débat le plus interactif et constructif possible où il donnerait notamment la parole aux deux rapporteurs spéciaux, M. Adrien Gouteyron, pour la mission « Action extérieure de l'Etat » et M. Michel Charasse pour la mission « Aide publique au développement ».

Il a ensuite rappelé aux membres de la commission des finances qu'ils auraient ensuite à prendre une décision quant à la publication de l'enquête de la Cour des comptes au sein d'un rapport d'information.

Puis il a donné la parole à M. Alain Pichon, président de la 4e Chambre de la Cour des comptes, pour présenter les principales conclusions de l'enquête réalisée par la Cour des comptes sur la gestion de l'association française d'action artistique (AFAA).