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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Dialogue social et fonction publique — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 88
Jean-Pierre Vial, rapporteur :Je suis défavorable à l'amendement n° 88 de Mme Mathon et des membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche : l'article L.6144-3 du code de la santé publique est suffisamment précis.
L'amendement n° 88 est repoussé.
Les agents des corps de direction présidant les comités techniques d'établissement peuvent être amenés à suppléer le président. Les personnels du corps des directeurs de soins, pour leur grande majorité sont des coordonnateurs généraux de soins, membres du directoire de l'établissement, lequel détermine avec le directeur un certain nombre de politiques sur lesquelles le CTE est consulté. En outre, les agents des corps de direction et les directeurs de soins sont, en application de la loi de 1986, recrutés et gérés au niveau national et relèvent d'un comité consultatif national qui joue le rôle de comité technique à leur égard. Il convient donc de modifier en ce sens l'article L. 6144-4 du code de la santé publique : tel est le sens de mon amendement n° 92.
L'amendement n° 92 est adopté.
L'amendement n° 28 précise le mode de scrutin applicable à l'élection des représentants des personnels aux comités techniques d'établissement des établissements hospitaliers.
