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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Dialogue social et fonction publique — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 77
Jean-Pierre Vial, rapporteur :L'amendement n° 77 du Gouvernement apporte les mêmes précisions pour le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. Favorable, sous réserve de remplacer, au premier alinéa, le futur par un présent -la période transitoire « s'achève au plus tard » (M. le ministre accepte la rectification).
L'amendement n° 77 rectifié est adopté.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
