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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Dialogue social et fonction publique — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 41
Jean-Jacques Hyest, président :La loi, si je ne m'abuse, date de 2007... Nous nous sommes beaucoup impliqués, avec Mme Gourault, pour la fonction publique territoriale, et nous constatons que le temps passe vite...
L'amendement n° 41 est adopté.
L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
