J'ai connu le problème : nous avons régularisé la situation par voie de détachement. On peut agir sans passer par la loi. Cela étant, je comprends votre souci.
L'amendement n° 43 rectifié est retiré.
Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
L'ensemble du projet de loi est adopté ainsi rédigé.