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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Dialogue social et fonction publique — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 43
Jean-Jacques Hyest, président :J'ai connu le problème : nous avons régularisé la situation par voie de détachement. On peut agir sans passer par la loi. Cela étant, je comprends votre souci.
L'amendement n° 43 rectifié est retiré.
Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
L'ensemble du projet de loi est adopté ainsi rédigé.
