Intervention de Jean-Pierre Michel

a considéré singulier que ce projet de loi, qui concerne au premier chef les compétences de la commission des affaires sociales, ne lui soit pas attribué au fond, mais à la commission des lois. Il n'est pas légitime, à son sens, que ce soit au ministre de l'intérieur de présenter un texte qui excède ses compétences et auquel le Garde des Sceaux n'est pas même associé. On peut d'ailleurs se demander quel est désormais le rôle du Conseil d'Etat, qui n'a pas jugé bon, ici, de faire preuve de la rigueur qui le caractérisait autrefois. L'ampleur du sujet aurait largement justifié la constitution d'une commission spéciale au Sénat.