Intervention de Jean-Pierre Godefroy

La première partie de ce projet de loi organise donc la transposition dans notre droit de la position commune signée au mois d’avril dernier par la CGT, la CFDT, le MEDEF et la CGPME.

Nul ne conteste la nécessité d’établir de nouvelles règles de représentativité des syndicats de salariés. Les dispositions de l’arrêté de 1966 sur la représentativité des cinq centrales de l’époque sont clairement obsolètes.

D’une meilleure représentativité doit naître une validité moins contestable des accords, ce qui impliquera moins de recours juridictionnels ; nous sommes d’accord sur ce point.

Depuis longtemps, le parti socialiste dénonce l’archaïsme d’un système de représentativité déterminé par décret et l’existence d’accords minoritaires s’imposant à l’ensemble des salariés.

Nous nous réjouissons donc que les partenaires sociaux aient pu discuter de ce sujet et aboutir à un compromis, même si celui-ci n’est pas parfait et pose question sur un certain nombre de points. Nous y reviendrons.

À l’évidence, la représentativité syndicale ne peut résulter que du vote des salariés, de tous les salariés. C’est pourquoi, sans rien ignorer du débat légitime entre les organisations syndicales, nous avions songé, pour notre part, à retenir comme instrument de mesure le scrutin prud’homal, qui présente l’avantage de permettre à tous les salariés, …