Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Le choix des élections professionnelles par entreprise pour déterminer la représentativité nous gêne dans la mesure où cela conduit à une application progressive de la loi, au fur et à mesure du déroulement de ces élections, tous les quatre ans.

L’argument du vote et de la représentativité mesurée dans l’entreprise, au plus près de l’action syndicale, conserve néanmoins toute sa force : c’est le choix des signataires de la position commune et nous le respectons, même si le débat, pour nous, reste ouvert. Nous prenons acte de leur volonté de négocier rapidement sur la question de la représentation des salariés dans les petites entreprises, aujourd’hui exclues du dispositif.

De même, nous nous sommes toujours clairement prononcés en faveur de l’accord majoritaire à tous les niveaux. Les signataires de la déclaration commune ont avancé dans cette voie, en reprenant le principe d’une validation des accords par des syndicats représentant au moins 30 % des salariés, en l’absence d’opposition majoritaire. Nous respectons cette position, même si l’objectif de l’engagement majoritaire reste en débat.

Pour autant, le texte, dans sa rédaction actuelle, n’est pas satisfaisant. Si nous reviendrons plus en détail, au cours de l’examen des articles, sur les nombreux points qui nous posent problème, je voudrais d’ores et déjà en évoquer deux.

En premier lieu, il faut noter qu’aucune disposition n’est prévue dans le texte pour déterminer la représentativité des organisations patronales, qui est pourtant peu claire.

Outre le MEDEF, la CGPME et l’UPA, existent l’UNAPL, pour les professions libérales, l’USGERES, représentant les acteurs de l’économie sociale, le GEMA, pour les mutuelles d’assurances, et l’UNIFED, pour les établissements de soins à but non lucratif. Pour garantir la légitimité des futurs accords, il nous semble indispensable que toutes les parties à l’accord soient représentatives, et pas seulement les syndicats de salariés.