Intervention de Laurent Béteille

s'est déclaré très favorable à la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle, largement consensuelle et nécessaire pour renforcer la compétitivité de la France sur un marché très concurrentiel. Il a estimé que d'autres fusions, notamment celle des professions d'avocat et d'avoué, suscitait des difficultés bien plus grandes. Enfin, il a jugé que la commission était dans son rôle lorsqu'elle décidait de compléter une proposition de loi par des dispositions nouvelles.