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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2009 : 1ère réunion
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Audition de M. Guy Carcassonne professeur de droit public à l'université paris-x nanterre
Jean-Jacques Hyest, président :et rapporteur, a fait observer que le Gouvernement demanderait alors à des parlementaires de présenter des amendements préparés par les ministères concernés.
