Intervention de Jean-Jacques Hyest

En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, président et rapporteur, qui l'interrogeait sur les modalités d'application de l'article 39 de la Constitution, M. Guy Carcassonne a jugé lacunaire la liste des documents devant être joints aux projets de loi déposés sur le bureau de l'assemblée saisie. Il a indiqué qu'il lui paraissait nécessaire d'exiger une appréciation de la valeur ajoutée du projet de loi par rapport au droit existant.

En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, président et rapporteur, qui l'interrogeait sur l'éventuelle présence du Gouvernement lors de l'examen d'un texte en commission, M. Guy Carcassonne a estimé qu'il convenait de faire une distinction entre les textes soumis aux assemblées suivant la procédure accélérée et ceux examinés suivant la procédure ordinaire.

S'il a jugé légitime que le Gouvernement puisse participer aux travaux des commissions et leur faire connaître son point de vue avant qu'elles n'adoptent les dispositions qui serviront de base à la discussion en séance publique, il a également jugé nécessaire que les parlementaires puissent se retrouver entre eux, à un moment donné, afin d'avoir des échanges qui s'écartent des discours convenus.

Rappelant qu'à l'Assemblée nationale il existait actuellement un délai de plusieurs jours entre la fin de l'examen des amendements en séance publique et l'adoption de l'ensemble du texte par un vote solennel, il a suggéré de prévoir l'adoption par les commissions d'un texte provisoire, hors la présence du Gouvernement, et de permettre à ce dernier de demander à être entendu avant son examen en séance publique afin qu'il soit le cas échéant rectifié.