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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2009 : 1ère réunion
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Audition de M. Pierre Avril professeur émérite de droit public à l'université paris-ii assas
Jean-Jacques Hyest, président et rapporteur :a rappelé que le règlement du Sénat permettait déjà de faire face à l'évolution du texte constitutionnel. Il a constaté l'intention, pour le Gouvernement, d'être présent à l'ensemble des travaux de la commission, ce que ne permet pas actuellement le règlement du Sénat. Il en a conclu que les dispositions du projet de loi organique niaient purement et simplement l'autonomie des assemblées dans ce domaine.
